I- Disposition concernant l’impôt sur les sociétés
Données liminaires
Le barème de l’IS (droit commun) est modifié comme suit :
Montant du bénéfice net en DH Nouveaux taux
Inférieur ou égal à 300 000 10%
de 300 001 à 1 000 000 20% (au lieu de 17%)
Supérieur à 1 000 000 31%
Opérations de transferts d’immobilisations
Extension du régime de la neutralité fiscale aux opérations de transfert des immobilisations incorporelles et financières effectuées dans le cadre de la restructuration des groupes de sociétés et des entreprises.
Apports de titres de sociétés en sursis d’imposition
Les personnes physiques qui procèdent à l’apport de l’ensemble des titres de capital qu’ils détiennent dans une ou plusieurs sociétés à une société holding résidente soumise à l’impôt sur les sociétés, ne sont pas imposables au titre de la plus-value nette réalisée suite audit apport.
Déclarations rectificatives spontanées (IS et IR)
Les contribuables dont les déclarations fiscales comportent des erreurs, des insuffisances ou des omissions concernant des opérations non comptabilisées, ayant pour conséquence une insuffisance de chiffre d’affaires ou de la base imposable, peuvent procéder à la régularisation de leur situation en souscrivant une déclaration rectificative auprès de l’administration fiscale, au titre des exercices clôturés au cours de 2016, 2017 et 2018 :
– Les contribuables doivent, selon les cas cités ci-dessous, souscrire cette déclaration avant le 1er octobre 2020 et procéder au paiement spontané des droits complémentaires en deux versements égaux respectivement avant l’expiration du mois de septembre et de novembre de l’année 2020.
II. Dispositions concernant l’impôt sur le revenu
Déclaration spontanée des revenus fonciers
Les titulaires de revenus fonciers n’ayant pas souscrit leur déclaration annuelle du revenu global afférente auxdits revenus, au titre des années antérieures non prescrites, peuvent bénéficier de la dispense du paiement de l’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers et de l’annulation d’office des majorations, amendes et pénalités, sous réserve de déposer avant le 1er juillet 2020, une déclaration et de verser spontanément, en même temps, une contribution égale à 10% du montant brut des revenus fonciers se rapportant à l’année 2018.
Recyclage ponctuel du cash
Selon le texte examiné et voté, cette mesure vise la dispense de contrôle des contribuables de l’examen de l’ensemble de leur situation fiscale compte tenu de leur train de vie. Mais cela a un coût : 5% des liquidités déposées auprès d’une banque.
Régularisation spontanée des avoirs et liquidités détenus à l’étranger
C’est la deuxième vague d’amnistie prévue par la loi. La première vague n’a semble-t-il pas convaincu l’ensemble des contribuables concernés. Désormais, l’étau va se resserrer avec la mise en place des échanges automatiques de données entre états. Le Maroc va rejoindre le dispositif prévu à cet effet par l’OCDE.
En clair, l’administration fiscale Marocaine, n’aura plus à faire des demandes. Les informations seront transmises automatiquement au Maroc concernant ses contribuables disposant d’avoirs (y compris biens immobiliers) à l’étranger.
Les contribuables concernés auront jusqu’au 31 octobre 2020 pour effectuer une déclaration auprès d’une banque et s’acquitter de droits au taux de 10% pour les avoirs immobiliers, titres de capital ou créances (base valeur d’acquisition), ou 5% sur les avoirs en devises rapatriés et déposés sur un compte en devise ou en dirhams convertibles, ou enfin 2% pour ces mêmes liquidités si cession définitive en dirhams.
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