Report/Délai de paiement
Un plan d’échelonnement des cotisations peut être mis en place en cas de difficultés ou par anticipation. Aucune majoration et pénalité de retard ne sera appliquée.
Le report ou l’accord de délais est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire.
Nous vous invitons à vous rapprocher de votre institution de retraite complémentaire.
Critères d’éligibilité:
Ces dispositifs s’adressent aux employeurs, travailleurs indépendants (artisans, commerçants, auto-entrepreneurs, professions libérales).
Pour les travailleurs indépendants qui ont également le statut d’employeur, une coordination est également mise en place afin de permettre un traitement harmonisé de leurs difficultés pour l’ensemble de leur dossier Urssaf (en tant que travailleur indépendant et en tant qu’employeur).
Contact:
- Pour les employeurs et professions libérales:
Aller sur le site internet: urssaf.fr – espace en ligne – rubrique Une formalité déclarative – Déclarer une situation exceptionnelle.
Si vous n’avez pas de compte en ligne, envoyez un mail à: soutienauxentreprises.npdc@urssaf.fr
- Pour les travailleurs indépendants:
Aller sur le site internet: secu-independants.fr – contact – objet Vos cotisations – motif Difficultés de paiement
Si vous n’avez pas de compte en ligne, envoyez un mail à: soutienauxentreprises.npdc@urssaf.fr
Action sociale : www.secu-independants.fr -action-sociale – demander-une-aide – à transmettre à action-sociale.npdc@urssaf.fr
