Déclaration et paiement de la nouvelle taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat par certaines sociétés de leurs propres actions
L’article 95 de la loi de finances pour 2025 instaure une taxe sur les réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres. L’Administration a apporté des précisions sur les modalités déclaratives et de paiement transitoires de cette nouvelle taxe.
La taxe se décompose en :
- une taxe ponctuelle, applicable à l’ensemble des opérations de réduction de capital réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025 ;
- une taxe pérenne, codifiée à l’article 235 ter XB du Code général des impôts (CGI), applicable à l’ensemble des opérations de réduction de capital réalisées à compter du 1er mars 2025.
Ces taxes sont applicables aux entreprises dont le siège est en France et ayant réalisé, au cours du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxes (tel qu’il résulte des comptes consolidés ou combinés, le cas échéant) supérieur à 1 Md€.
Contrairement au dispositif ponctuel, la taxe pérenne est applicable à chaque opération successive.
Les modalités déclaratives et de liquidation sont les suivantes :
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Régime TVA |
Modalités déclaratives et de paiement |
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Opérations de réduction de capital réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025 |
Opérations de réduction de capital réalisées à compter du 1er mars 2025 |
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Réel mensuel |
Annexe 3310A-SD au formulaire de TVA déposée au titre du mois de mars 2025 |
Annexe 3310A-SD au formulaire de TVA déposée au titre du mois au cours duquel intervient la réduction de capital |
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Réel trimestriel |
Annexe 3310A-SD au formulaire de TVA déposée au titre du 1er trimestre 2025 |
Annexe 3310A-SD au formulaire de TVA déposée au titre du trimestre civil au cours duquel intervient la réduction de capital |
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Simplifié |
Première déclaration 3517-S-SD (CA12) dont la date légale de dépôt intervient à compter du 1er avril 2025 |
Déclaration 3517-S-SD (CA12) déposée au titre de la période au cours de laquelle intervient la réduction de capital |
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Non imposable |
Annexe 3310A-SD au formulaire de TVA au plus tard le 25 avril 2025 |
Annexe 3310A-SD au formulaire de TVA au plus tard le 25 du mois qui suit la réduction de capital |
Les formulaires 3310A-SD, 3310-CA3G-SD et 3517-S-SD (CA12) seront accessibles en téléprocédure à compter du 1er juillet 2025. Les redevables doivent déclarer et acquitter la taxe avant le 30 juin 2025 en adressant le formulaire 3310A-SD ou 3517-S-SD à leur service des impôts des entreprises, accompagné du règlement correspondant. Ils devront renseigner la ligne 51 (pour la 3310A-SD) ou 4N (pour la 3517-S-SD).
