Partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice
L’article 8 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 impose aux entreprises d’au moins 50 salariés pourvues d’au moins un délégué syndical et soumises à l’obligation de mise en place de la participation de négocier obligatoirement sur les conséquences d’un bénéfice exceptionnel de l’entreprise s’agissant du partage de la valeur. Cette obligation se traduit au moment de la négociation d’un dispositif d’intéressement ou de participation.
La négociation devra ainsi porter sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal (BNF) et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent. Ces modalités peuvent prendre la forme du versement d’un supplément d’intéressement ou de participation ou bien de l’engagement à négocier pour mettre en place un nouveau dispositif de partage de la valeur.
Les entreprises qui disposent d’un accord d’intéressement ou de participation en cours de validité au moment de la promulgation de la loi ont l’obligation d’ouvrir une négociation sur ce partage de la valeur avant le 30 juin 2024. Il s’agit d’une obligation d’entrer en négociation qui pourrait ne pas aboutir.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter sur l’adresse: social@cap-expert.fr
