Une récente décision du Conseil d’État a modifié le régime fiscal des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL). Désormais, les rémunérations perçues au titre de leur activité libérale dans la SEL sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus dans celle des traitements et salaires.
À partir de 2025, pour les revenus perçus en 2024, les associés de SEL devront déclarer leurs revenus professionnels sur le formulaire n° 2035-SD (déclaration des bénéfices non commerciaux).
Si les conditions sont remplies, les associés peuvent opter pour le régime micro-BNC et déclarer leurs revenus directement sur le formulaire n° 2042-C-PRO .
Une nouvelle démarche est nécessaire pour les associés de SEL : la création d’un dossier professionnel auprès du service des impôts des entreprises. Cela suppose de :
- Télécharger le questionnaire : Le lien fourni dans la communication officielle permet d’accéder au questionnaire à rempli r ;
- Remplir le questionnaire : Ce document demande des informations précises sur leur activité, leur SEL et leur situation fiscale ;
- Envoyer le questionnaire : Une fois complété, le questionnaire doit être adressé au service des impôts des entreprises qui gère la SEL dont ils sont associés.
La création de ce dossier professionnel est essentielle pour permettre à l’administration fiscale de suivre leur situation fiscale en tant qu’associé de SEL et de leur appliquer le nouveau régime fiscal. Elle leur permettra également de bénéficier des éventuels avantages liés à ce nouveau statut.
Pour obtenir des informations complémentaires, il est possible de consulter la doctrine fiscale mise à jour ( BOI-RSA-GER-10-30 et BOI-RES-BNC-000136 ).
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter notre expert-comptable, Associé et Dirigeant Mr Aziz Ghiyati – email: a.ghiyati@cap-expert.fr
