Contribution OETH : fin des mesures provisoires
Le 1er janvier 2025, 2 règles transitoires relatives à la contribution annuelle OETH (Obligation d’emploi des travailleurs handicapés) ont été supprimées. Cette suppression prendra effet pour la contribution payée en 2026. Pour rappel, la contribution OETH concerne les entreprises de plus de 20 salariés qui ne respectent pas l’obligation d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés dans leur effectif moyen annuel.
L’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) a confirmé que 3 types de dépenses ne pourront plus être déduites du montant de la contribution OETH :
- La participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés ;
- Les partenariats avec des associations ou organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, sauf pour les opérations de mécénat ;
- Les actions visant à la professionnalisation des dirigeants ou travailleurs des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail, ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi que le développement des achats auprès de ces acteurs.
Certaines dépenses restent déductibles du montant de la contribution OETH :
- Les prestations d’accompagnement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
- Les actions de sensibilisation et de formation des salariés par d’autres organismes pour favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires ;
- La réalisation de diagnostics et de travaux pour rendre les locaux accessibles aux bénéficiaires, hors obligations légales ;
- Les moyens humains, techniques ou organisationnels visant à compenser la situation de handicap et à maintenir l’emploi ou à reconvertir professionnellement les bénéficiaires.
À noter, enfin, que la modulation du montant de la contribution OETH en cas de hausse, appliquée de 2021 à 2024, sera appliquée une dernière fois pour la contribution de 2024. À partir de la contribution de 2025, payée en 2026, cette modulation ne sera plus applicable.
