Categorie : France – A la une

Transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle : régime des plus-values en report en cas de location-gérance L’Administration admet que la loi ne prévoit aucune condition...

Électrification des véhicules : nouveaux barèmes progressifs et poursuite du leasing social Le Gouvernement a annoncé l’entrée en application de nouveaux barèmes pour les dispositifs de soutien...

Modifications des règles de calcul des allègements de cotisations et contributions sociales pour 2024 Le Gouvernement a annoncé plusieurs modifications importantes dans le cadre du projet...

Le déploiement progressif de la facturation électronique entre 2026 et 2027 se précise La généralisation de la facturation électronique marque une étape importante vers la dématérialisation...

Une récente décision du Conseil d’État a modifié le régime fiscal des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL). Désormais, les rémunérations perçues au titre de leur...

Ouverture de la possibilité de corriger en ligne la déclaration de revenus 2023 En cas d’oubli ou d’erreur constaté sur leur avis d’impôt sur le revenu,...

GNR : instauration d’une aide pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics n’excédant pas 15 salariés Compte tenu du niveau élevé du prix...

En bail commercial, selon l’article L. 145-31, alinéa 3 du Code de commerce, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location...

Les investisseurs étrangers soumis à l’impôt dans un État membre de l’Union européenne lors de la cession de droits sociaux ne peuvent se prévaloir du principe...

Une société étrangère qui ferme l’établissement stable qu’elle détient en France ne peut bénéficier du report en arrière du déficit constaté au titre de l’exercice de fermeture....